Article (Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties)
Art. 1er. - Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à I pour l’année 1992 par l’article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.