Article (Arrêté du 6 mai 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transports aériens)
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 à 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.