Article (Liste des représentants élus des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)
M. Betoulle (Jérôme), direction des services judiciaires.
Mme Ceccaldi (Martine), direction des affaires générales et de l’équipement.
M. Labregère (Philippe), service des affaires européennes et internationales.