Article (Décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 1er. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, peuvent, pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, accéder, par liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le contingent des promotions prévues par le présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine chaque année la répartition des promotions entre chacune des deux échelles de rémunération ainsi que la répartition académique des promotions.