Articles

Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)

Données brutes

Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)

Art. 4. - Au 4o de l'article R. 229 du code de la route, les termes: « R. 10, dernier alinéa » sont remplacés par les termes: « R. 10-6 ».