Article (Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi)
Art. 5. - Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés par le préfet de département des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi et du soutien aux initiatives locales pour l'emploi. Le préfet de département peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des incidences sur le développement de l'emploi au niveau local. Le président du comité de bassin d'emploi tient informé régulièrement le préfet des actions de son comité.