Article (Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi)
Art. 2. - L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'I.N.S.E.E. Elle sera nécessairement intercommunale.
Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une seule commune.