Article (Décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)

Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 9 du décret du 22 mars 1983 susvisé est complété par le membre de phrase suivant :
« sous réserve des dispositions applicables dans les régions d’outre-mer ».