Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 9
L'Etat s'engage à donner mainlevée dans les trente jours après la signature de la présente convention du cautionnement de un million de francs mis en place par la S.A.P.N. à l'occasion du dépôt de sa candidature pour la concession de l'autoroute A14.