Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 1er
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant:
1o La section de l'autoroute A13 Orgeval-Caen, d'une longueur de 200 km environ, ainsi que:
a) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.13 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
b) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.138, aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
c) Une bretelle comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ et dénommée A131;
d) Une bretelle entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km environ;
2o L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km;
3o L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une longueur de 100 km environ. Cette section comprend les bretelles de raccordement à la R.N.15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501 (A159);
4o L'autoroute Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ;
5o La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et l'échangeur de Becdal.
Dans l'hypothèse où le décret d'utilité publique serait annulé et la construction de l'A14 abandonnée, le concessionnaire sera indemnisé au titre des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention de concession.