Article (Décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée« Pommeau de Normandie »)
Tout élaborateur-acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée «Pommeau de Normandie» doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche récapitulative des vergers identifiés dont il utilise les fruits, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.