Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
Art. L.931-1. - Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
1o «Tribunal de première instance» à la place de «tribunal de grande instance» et de «tribunal d'instance»;
2o «Tribunal mixte de commerce» à la place de «tribunal de commerce»;
3o «Tribunal du travail» à la place de «conseil de prud'hommes»;
4o «Haut commissaire de la République», pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et «administrateur supérieur», pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de «commissaire de la République» et de «préfet».