Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-303 DC du 15 janvier 1992)
Sur le contenu de l'article 10:
Considérant que l'article 10 a pour objet de définir les règles applicables à la publicité comparative; qu'il comporte à cet effet trois paragraphes;
Considérant que le paragraphe I de l'article 10 est lui-même composé de six alinéas distincts; que son premier alinéa, qui énonce des règles de portée générale, dispose notamment que «la publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur»; que le même alinéa précise que cette publicité «doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché»; qu'il est indiqué en outre que lorsque la comparaison porte sur le prix, elle doit concerner des produits identiques;