Article (Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Art. 4. - Le seuil visé à l'article *R.131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 40 F (T.T.C.) par mètre carré pour la saison de chauffe 1988-1989; pour les saisons de référence différentes de celle-ci, le seuil est corrigé des variations climatiques (coefficient c) et économiques (coefficient e) selon la formule suivante:
Seuil (en francs [T.T.C.] par m2) = 40"c"e,
avec:
c=coefficient de correction climatique pour la saison de référence considérée, exprimé par département;
e=coefficient de correction économique pour la saison de référence considérée qui correspond à l'évolution du prix de l'énergie utilisée.
Ces corrections climatiques et économiques sont fournies par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1).