Article (Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté)
Art. 5. - Un arrêté commun du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.