Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 8. - L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres comportant:
1o Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre pour chacun des ministres suivants:
- le ministre chargé des collectivités territoriales;
- le ministre chargé de l'urbanisme;
- le ministre chargé de la construction;
- le ministre chargé du budget;
- le ministre chargé de l'économie;
- le ministre chargé des affaires sociales;