Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 7. - Chaque année, l'établissement passera avec l'Etat, la région Nord-Pas-de-Calais, le département du Nord, la communauté urbaine de Lille,
la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing une ou des conventions qui fixeront le montant et les modalités de la participation financière de chacun à la réalisation du programme d'intervention de l'établissement.