Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1e août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.