Article (Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage)
Art. 5. - Dans l'article R. 125-1 du code du travail, les mots: «non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers non propriétaire d'un fonds de commerce» sont remplacés par les mots: «qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal».