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Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

CHAPITRE VI

Dispositions répressives

Section 1

Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 1

Généralités


Art. 276. - Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.

Art. 277. - Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.