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Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

C HAPITRE VI


Dispositions répressives


Section 1


Classification des infractions douanières et peines principales


Paragraphe 1


Généralités


Art. 276. - Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.
Art. 277. - Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.