Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE VI
Dispositions répressives
Section 1
Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1
Généralités
Art. 276. - Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.
Art. 277. - Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.