Article (Arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend trois sous-directions et un centre d'études et de recherches. En outre, la commission supérieure des soins gratuits, la commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés-résistants et le département des études générales sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La sous-direction des statuts et des titres contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans son domaine de compétence, elle assure la gestion des archives et coordonne l'action des services déconcentrés du département ministériel.
La sous-direction des pensions contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans son domaine de compétence elle assure la liaison avec les ministères chargés de la défense et du budget et coordonne l'action des services déconcentrés du département ministériel.
La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils. Dans son domaine de compétence, elle assure la liaison avec le ministère des affaires sociales et coordonne l'action des services déconcentrés du département ministériel.
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées est chargé d'apporter des solutions médico-techniques aux différents problèmes posés par la mise en oeuvre des appareils et aides techniques, dont l'objet est de compenser un handicap.