Article (LOI n° 90-1084 du 5 décembre 1990 modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (1))

Art. 2. - L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prééitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« U.T.A. (Union de transports aériens).

« Aéromaritime international (A.M.I.) »