Article (Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements)
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de ction sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République nçaise.