Article (Arrêté du 11 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Art. 1er. - L'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
A l'article 26: Commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation, ajouter la phrase suivante au dernier alinéa:
«Les décisions relatives à l'aptitude physique des marins identifiés à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par le chef du quartier des affaires maritimes concerné.»