Article (Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée)
Art. 1er. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants:
1o Date et prix de vente de l'immeuble;
2o Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport;
3o Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport;
4o Dates de l'apport et de l'augmentation de capital;
5o Montant et modalités de réalisation de l'apport;
6o Montant de la plus-value dont le report est demandé;
7o Montant de la plus-value imposable immédiatement.