Article (Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales)
Art. 1er. - A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne,
Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre,
Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret,
Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.