Article (Arrêté du 15 novembre 1990 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus), en zone C.I.E.M. VIIIa, b et de la pêche de la sole (Solea Vulgaris) en zone C.I.E.M. VIIf, g)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.