Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A partir du 1er juillet 1991:
«P max = 134565 N + 4276 (S + Sa 2 ).