Article (Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale)
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Imprimerie nationale responsable de la gestion des marchés.
Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ses séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.