Article (Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 2. - Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.
Ce fichier comporte les informations suivantes:
- identité du requérant: nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
situation de famille, nationalité, adresse;
- situation administrative: nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande;
- classification du dossier: identifiant, vitesse d'examen;
- décision sur la demande: nature, date.