Article (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes)
Art. 2. - La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à:
15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993;
12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.