Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au troisième alinéa, les mots: «l'appréciation analytique» sont remplacés par les mots: «la notation».
II. - Au quatrième alinéa, les mots: «de l'appréciation analytique qui a été, en définitive, portée sur lui» sont remplacés par les mots: «des appréciations qui ont été, en définitive, portées sur lui».
III. - Au cinquième alinéa, les mots: «1er juillet» sont remplacés par les mots: «1er février».