Article (Arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes)
Art. 1er. - Il est institué, auprès du centre administratif des affaires maritimes, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.