Article (Arrêté du 29 août 1990 relatif à la répartition des sièges au comité technique paritaire central de la police nationale)
Art. 3. - Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit:
Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police: deux sièges;
Fédération autonome des syndicats de police: un siège.