Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 22. - Au second alinéa de l'article R.243-32 du code de la sécurité sociale, le taux de «5 p. 100» est remplacé par le taux de «3,5 p. 100».