Article (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Article (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Art. 16. - Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.