Article (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Art. 15. - Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les signes distinctifs qui, le cas échéant,
accompagnent ou matérialisent les certifications de conformité.