Article (Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises)
Art. 1er. - Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.