Article (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés:
- se trouver, par création ou reprise:
- dans les trois premières années de leur installation dans le cas d'une entreprise (ce délai est porté à cinq ans si l'entreprise est dirigée par un maître artisan);
- dans les cinq premières années de leur installation dans le cas d'un groupement;
- ou réaliser un programme de modernisation technologique;
- ou connaître un développement de leur effectif salarié permanent ou en formation.