Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Art. 2. - Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses; pour certains d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les références suivantes:
Formulaires PO, P4, P' et MO, M4, M':
Liasse MC: pour les personnes relevant du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux:
trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.
Liasse PL: pour les membres des professions libérales et pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et répertoires ci-dessus mentionnés: cinq feuillets sans verso.
Liasse I: pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes: trois feuillets sans verso.
Formulaires P2 et M2:
Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus une notice de remplissage.
Formulaires Pu et Mu:
Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.
Formulaire F:
Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage. Formulaire PMF5:
Liasse de cinq feuillets sans verso.
Formulaires TNS ET TNSi:
Liasse de quatre feuillets sans verso.