Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 3. - Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «au sens des articles L.525 et L.527 à L.529 du code de la sécurité sociale», sont remplacés par les mots: «au sens des articles L.512-3 et L.521-2 du code de la sécurité sociale».