Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
«L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte:
«1. Le nom du promoteur et son adresse;
«2. La référence de l'essai en cours;
«3. La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption;
«4. Les indications nécessaires à leur bonne conservation;
«5. L'inscription suivante: "Utilisation sous stricte surveillance médicale (art. R. 5123 du code de la santé publique)".