Article (Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le 4o de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est complété par les termes: «et de sa majoration».