Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale)
Art. 5. - La sous-direction du contentieux et des dommages exerce les attributions définies à l'article 3 du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
En conséquence, elle est notamment chargée:
- de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent; - d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées;
- de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat;
- d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail.