Article (Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service;
- au chef du service maritime, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service lorsque ce dernier n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'environnement;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement;
- au délégué régional à l'architecture et à l'environnement, dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service.
3o Les préfets de région désignés à l'article 1er (alinéa 3):
a) peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres;
- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation et aux directeurs des ports autonomes qui gèrent un service annexe de navigation,
pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation;
- au directeur départemental de l'équipement où se trouvent le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement au chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.