Article (Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis))
TABLEAU A
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Siège des tribunaux d'instance
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1992
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