Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-1 du 23 janvier 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en vue de l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse (22 et 29 mars 1992))
B. - Publicité et parrainage
1. Publicité politique
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
La nouvelle rédaction de l'article L.52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
2. Communication des collectivités territoriales
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: «A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.» Ces dispositions appellent les commentaires suivants, sous réserve de l'interprétation que pourra ultérieurement en donner le juge de l'élection.
a) Les mesures restrictives visant les collectivités poursuivent un double objectif: