Article (Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
2. Droit administratif et institutions administratives
L'organisation administrative.
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat: administration centrale, services extérieurs, le préfet.
Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
Les chambres régionales des comptes.
Les personnes publiques spécialisées.
La justice administrative.
La séparation des autorités administratives et judiciaires: le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs: les recours devant la juridiction administrative.
La réglementation juridique de l'activité administrative.
Le principe de légalité: le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats administratifs.
La responsabilité administrative.
La notion de service public: les différents gestionnaires des services publics: régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques. Les relations entre l'administration et les usagers: droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Les interventions de la puissance politique en matière immobilière.
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme,
l'aménagement du territoire.