Article (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 3. - A compter du budget primitif pour 1993, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment:
1. La liste des budgets annexes;
2. La liste des emplois;
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme;
5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale;
6. La liste des contrats de crédit-bail;
7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale;