Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 15. - A l'article 72 du décret du 2 octobre 1967 précité, le mot «définitive» est remplacé par les mots: «passée en force de chose jugée».